Paypro Services est un fournisseur de services qui s'adresse à tous les employeurs et travailleurs du secteur culturel : théâtre, danse, arts visuels, télévision, cinéma, littérature et musique, etc. De solutions professionnelles pour les embauches, aux paiements et l’administration des salaires. Nous considerons toujours vos intérêts et objectifs.
Paypro Services souscrit le Creative Fair Play et aussi le Code des Pratiques Justes (Fair Practice) de Kunsten '92. Le Code met l'accent sur des valeurs et principes afin d'obtenir des relations correctes en accordant de l'attention aux meilleures relations professionnelles entre employeurs, clients, employés et entrepreneurs. Par exemple, Paypro Services respecte la rémunération minimale conformément à la réglementation belge à cet égard.
Conditions Générales
1. Définitions
a) Prestataire de services : Paypro Services, dont le siège est établi à 2920 Kalmthout, Putsesteenweg 61, et dont le numéro d’entreprise est BE0640.938.089 (web : www.payproservices.be ; e-mail : info@payproservices.be). Le Prestataire de services est, conformément aux exigences de la loi, suffisamment assuré auprès de la SA Van Breda pour sa RC professionnelle et sa RC exploitation. Le Prestataire de services est un fournisseur indépendant de services pour toute personne travaillant ou occupant du personnel dans le domaine du théâtre, de la danse, des arts plastiques, de la télévision, du cinéma, de la littérature, de la musique… Le Prestataire de services peut coopérer avec d’autres organisations (ci-après les « Entreprises coopérantes »). Si un membre d’une Entreprise coopérante fait appel aux services de Paypro Services, les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») s’appliquent.
b) Services : Il peut s’agir de toute forme de conseil et d’accompagnement dispensés par le Prestataire de services au Donneur d’ordre, tels que des conseils et des solutions professionnelles concernant l’occupation de personnel, les paiements et le travail administratif. Le Prestataire de services aide les travailleurs des arts tels que les free-lances, les créatifs et les techniciens dans les secteurs artistique et créatif. Le Prestataire de services dispense également des services à des entreprises, producteurs, orchestres ou groupes dans le cadre de la production, de l’administration et de l’accompagnement logistique d’un projet ou de l’exécution de prestations artistiques.
c) Donneur d’ordre : Utilisateur, en l’occurrence toute personne morale ou physique qui fait usage des Services du Prestataire de services.
2. Application : Les présentes CG s’appliquent à toutes les offres, missions, conventions et factures, ainsi qu’à tous les Services du Prestataire de services ou de ses Entreprises coopérantes, à l’exclusion de toutes autres conditions communiquées par le Donneur d’ordre à quelque moment que ce soit. Les éventuelles conditions dérogatoires requièrent l’acceptation expresse et écrite du Prestataire de services. Le Donneur d’ordre déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CG avant la conclusion de tout contrat et les accepter expressément. Les présentes CG font partie intégrante du contrat entre le Prestataire de services et le Donneur d’ordre (ci-après le « Contrat »). L’éventuel manquement du Prestataire de services à exiger l’exécution du Contrat n’implique pas un renoncement aux dispositions y figurant. Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier les CG en tout temps pour de futurs Contrats. S’agissant de Contrats en cours, le Prestataire de services peut modifier les CG s’il existe un juste motif à cet effet (entre autres pour se conformer à des modifications de la loi). Les Parties acceptent le courriel (e-mail) comme moyen de communication et de preuve, sauf stipulation d’une autre formalité. Le Donneur d’ordre accepte expressément qu’il soit fait usage de la facturation électronique.
3. Demande du Donneur d’ordre et annulation : Tous les contrats portant Services sont réputés avoir été conclus au siège du Prestataire de services, quel qu’en soit le support (papier, électronique ou téléphonique). Toute demande de conseil ou d’assistance est définitive à partir de son acceptation par le Prestataire de services et n’est pas soumise à un délai de rétractation. Si le Donneur d’ordre effectue une quelconque annulation, le Prestataire de services a droit à une indemnité forfaitaire de rupture égale à 30 % de la valeur totale de la commande annulée, sans préjudice de la facturation de toutes les prestations déjà fournies à ce moment-là pour les Services et des frais exposés et, le cas échéant, d’une indemnité pour le préjudice subi dans la mesure où celui-ci excède l’indemnité de rupture. Les sommes éventuellement déjà payées (par exemple, une cotisation ou une avance) sont dues intégralement et leur remboursement ne peut être réclamé.
4. Informations : Le Donneur d’ordre est responsable du caractère complet et exact des informations qu’il communique au Prestataire de services et sur la base desquelles ce dernier fournit ses Services (par exemple, en lien avec des demandes de conseils personnels, des données, montants, contrats, etc.). Le Donneur d’ordre s’engage à fournir sans retard au Prestataire de services toutes les informations nécessaires ou utiles dans le cadre de la prestation de services. Le Prestataire de services n’est pas responsable de l’exécution incorrecte des Services si une telle exécution a été provoquée par la fourniture inexacte, incomplète ou tardive d’informations par le Donneur d’ordre. Si l’exécution des Services doit être suspendue en raison de l’absence des données requises du Donneur d’ordre, un montant pourra être imputé en fonction du travail déjà réalisé.
5. Occupation et Paypro Services : La collaboration entre les Parties relève des conditions de l’article 1bis de la loi ONSS. Le Donneur d’ordre reconnaît répondre aux conditions de l’article 1bis de la loi ONSS. En particulier, le Donneur d’ordre-travailleur des arts déclare disposer d’une Attestation valide de Travailleur des arts. Le Donneur d’ordre-travailleur des arts est seul responsable de l’obtention et du maintien de l’Attestation de Travailleur des arts. Le Donneur d’ordre-travailleur des arts doit avertir sans délai le Prestataire de services en cas de modifications de son statut et dans l’éventualité du retrait de l’Attestation de Travailleur des arts.
6. Confidentialité et protection de la vie privée : Les Parties s’engagent à ne pas communiquer à des tiers les informations auxquelles elles ont eu accès, et à n’utiliser ces informations que dans le cadre des Services concernés. Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation en matière de protection des données à caractère personnel. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation des Services. Les données à caractère personnel ne sont jamais transférées à des tiers ou mises à leur disposition sans autorisation. Le Donneur d’ordre a toujours le droit d’accéder à ses données à caractère personnel et, éventuellement, de les corriger.
7. Prestation de Services : Le Prestataire de services s’efforce de prester les Services convenus avec la diligence appropriée et dans les règles de l’art, conformément aux règles professionnelles et dispositions légales applicables. Le Prestataire de services désigne la personne de son choix pour l’exécution des Services, sauf convention contraire expresse. Le Prestataire de services peut, pour l’exécution de sa prestation de Services, faire appel à des tiers, sous sa direction et responsabilité spécifiques, sauf s’il en est expressément convenu autrement. Le Donneur d’ordre n’exercera aucune autorité sur les personnes concernées du Prestataire de services. Les obligations du Prestataire de services sont des obligations de moyens, sauf convention contraire expresse.
8. Début, durée et cessation : Les Parties ont le droit de mettre fin au Contrat par écrit avec effet immédiat si l’autre Partie commet une faute contractuelle grave. Sont notamment considérés comme des fautes contractuelles graves le défaut (persistant) de paiement de factures et/ou la non-fourniture des informations demandées et/ou nécessaires pour exécuter les Services. Le Prestataire de services a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans mise en demeure, ni intervention judiciaire, en cas de décès, de déconfiture, de liquidation ou de faillite du Donneur d’ordre, sans que le Donneur d’ordre ait droit à une indemnité. En toute hypothèse, le Prestataire de services se réserve le droit, en cas de résiliation du Contrat, de facturer toutes les prestations fournies et, le cas échéant, de réclamer des dommages et intérêts additionnels pour le préjudice subi.
9. Prix : Les Prix des Services sont mentionnés dans le contrat distinct passé avec le Donneur d’ordre et sont toujours exprimés en euro et hors TVA, sauf mention contraire. Les erreurs manifestes entachant une quelconque proposition de prix, la facture ou le Contrat ne lient pas le Prestataire de services. Le signataire d’un Contrat pour le Donneur d’ordre est censé avoir été mandaté à cet effet, sans que le Prestataire de services doive demander de plus amples informations. Une révision du prix, à l’aide d’indicateurs acceptables pour les deux Parties, est possible en tout temps. Une clause spécifique peut être insérée dans le Contrat en fonction de la nature de la mission.
10. Paiement : La facture doit être payée dans les 14 (quatorze) jours civils de la date de facturation, sans déduction ou compensation. Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure des intérêts égaux à 8 %, de même qu’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant encore dû de la facture avec un minimum de 50,00 (cinquante) euros pour, entre autres, frais de relance et frais administratifs. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend, de plein droit, immédiatement exigible le solde dû de toutes les autres factures, même non échues. Le Prestataire de services se réserve le droit de suspendre l’exécution de Services en cours jusqu’à ce que le paiement ait eu lieu dans son intégralité, sans préjudice du droit à indemnités. Si le Donneur d’ordre demeure en défaut de payer après l’expiration de l’échéance et après l’expiration d’un délai supplémentaire de 15 (quinze) jours civils après que le Prestataire de services l’a mis en demeure par écrit à cet effet, le Prestataire de services se réserve le droit de mettre fin au Contrat et de facturer tous les frais et prestations de Services impayés, sans préjudice du droit à indemnités.
11. Réclamations : Les factures des Services fournis doivent être contestées au plus tard dans les 8 (huit) jours civils suivant, respectivement, la réception desdites factures ou l’exécution des Services. Passé ce délai, la facture ou les Services fournis, selon le cas, sont considérés comme acceptés. Toute réclamation recevable est traitée sur le fond. Les non-conformités non essentielles, très minimes, du résultat final présupposé ou attendu par le Donneur d’ordre ne donnent pas lieu à une réclamation fondée, ni à une remise ou à une responsabilité dans le chef du Prestataire de services. Si la réclamation est fondée, le Prestataire de services a le droit de fournir à nouveau les Services concernés ou de les corriger, ou de porter en crédit tout ou partie du coût du Service concerné.
12. Délai : Un délai d’exécution éventuellement prévu a un caractère purement indicatif, sauf convention expressément contraire. Un retard d’exécution ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation, ni à la résolution du Contrat. Les délais sont automatiquement prolongés en cas de force majeure ou si le Donneur d’ordre demande des prestations supplémentaires ou des modifications du Contrat.
13. Responsabilité : Le Prestataire de services n’est responsable qu’en cas de fraude avérée ou de faute intentionnelle de sa part ou de la part de ses préposés et/ou mandataires. La responsabilité du Prestataire de services se limite à la réparation du dommage matériel direct, quel qu’en soit le fondement juridique, limité au prix convenu et toujours au maximum couvert par l’assureur de la responsabilité civile, en particulier à l’intervention effective dudit assureur, sans préjudice d’éventuelles dispositions contraires convenues entre les Parties. Les conditions les plus récentes de la police peuvent être en tout temps demandées et consultées auprès du Prestataire de services. Le Prestataire de services n’est pas responsable du dommage matériel ou immatériel indirect, d’une perte de bénéfices ou de revenus. Le Prestataire de services n’est pas responsable des interventions de tiers, notamment des Entreprises coopérantes aussi. La répartition des risques dans cet article a été prise en compte pour fixer les obligations réciproques dans le Contrat et a été convenue comme telle dans le but de parvenir à un équilibre entre les risques économiques supportés par les Parties.
14. Force majeure : Aucune des deux Parties ne sera tenue d’un retard ou manquement dans l’exécution de ses propres obligations au titre du Contrat si ce retard ou manquement est apparu par suite d’une force majeure. Les Parties conviennent que, en ce qui concerne l’exécution de ce Contrat, il y a lieu d’entendre par force majeure tous évènements imprévus indépendants de la volonté des Parties tels que, entre autres, mais pas à titre exclusif : l’annulation du Projet par un tiers pour cause de faillite, des restrictions et interdictions imposées par les pouvoirs publics en matière de voyages et déplacements…
15. Droits intellectuels : Chaque Partie respectera tous les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie ou d’une quelconque tierce partie. Aucune disposition du Contrat ne peut s’entendre ou s’interpréter comme une cession des droits de propriété intellectuelle d’une Partie à l’autre Partie. Sauf convention écrite contraire, le Prestataire de services demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des croquis, ébauches, illustrations, idées, textes ou de tout autre document créés et/ou communiqués en exécution des Services, ou sur toute la documentation créée et/ou communiquée dans le cadre des Services, y compris le résultat livré et que la nature en soit provisoire ou définitive. Le Prestataire de services peut aussi les utiliser afin d’exécuter des Services pour des tiers.
16. Divisibilité : Si l’une des obligations du Contrat est non valide ou nulle, cela n’aura pas d’influence sur la validité du Contrat pris dans son ensemble, ni sur celle des autres obligations. Dans ce cas-là, les Parties remplaceront la disposition non valide ou nulle par une clause valide qui se rapprochera autant que possible de l’intention initiale des Parties.
17. Droit applicable et tribunal compétent : Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat est régi par le droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux et cours d’Anvers, division d’Anvers.