article 1 bis: demande de visa artiste devient demande de l’attestation du Travail des Arts
Si vous voulez utiliser l'article 1 bis, il faut demander l’attestation
Il est destiné aux personnes qui ne sont pas liées par un contrat de travail mais qui fournissent, dans des conditions similaires à un contrat de travail, des prestations de nature artistique, contre rémunération et pour le compte d’un donneur d’ordre. L’obtention de l’attestation est indispensable au travailleur.euse des arts qui voudrait être assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés.
les changements :
1. Vous avez besoin d’aide pour compléter votre demande d’attestation du travail des arts ? : www.workinginthearts.be/fr/professionnel/manuel
2. Vous aviez un visa d'artiste encore valable ? La Commission vous fournira une attestation par l'intermédiaire de votre e-box !
Vous pouvez également le trouver dans votre compte que vous pouvez activer via workinginthearts.
La réforme du statut social des artistes à partir du 1er janvier 2024,
volet « Attestation du travail des arts »: nouvelle procedure
LA COMMISSION ARTISTES DEVIENT LA COMMISSION DU TRAVAIL DES ARTS
La Commission du travail des arts est composée de représentants des mêmes organisations et services que la Commission Artistes qui la précède, à savoir le secteur professionnel des arts, les administrations fédérales, les organisations patronales et organisations des travailleurs indépendants, ainsi que les organisations des travailleurs salariés. La répartition du nombre de mandats par organisation est toutefois fondamentalement remaniée.
Mais désormais, le secteur professionnel des arts dispose d’autant de mandats que l’ensemble de toutes les autres organisations. Cette évolution répond au souhait du secteur des arts d’être mieux représenté au sein de la Commission du travail des arts.
ATTESTATION DU TRAVAIL DES ARTS - FIN DU VISA, ET ENSUITE ?
À partir du 1er janvier 2024, le visa artiste n’existera plus et sera remplacé par un nouveau système d’attestation de 3 types :
• Attestation du travail des arts ordinaire ;
• Attestation du travail des arts « plus » ;
• Attestation du travail des arts « starter ».
En tant que travailleur.euse des arts, vous formulerez une demande générale. C’est la Commission du travail des arts qui déterminera à quel type d’attestation vous pouvez prétendre.
L’attestation du travail des arts sera une condition indispensable pour avoir accès aux divers régimes appliquant des règles spécifiques aux travailleurs des arts. Par exemple, si vous souhaitez introduire une demande d’allocation du travail des arts, vous devrez obligatoirement disposer d’une attestation du travail des arts « plus » ou « starter ».
Élargissement du champ d’application
L’attestation du travail des arts peut être délivrée tant pour les activités artistiques que pour les activités technico-artistiques et de soutien artistique. L’élément déterminant est l’existence d’une contribution essentielle à une création ou performance artistique dans laquelle le caractère artistique, technico-artistique ou de soutien artistique prime. Lors de l’examen de la demande, la Commission du travail des arts tiendra compte des indemnités perçues et du temps consacré, ainsi que de l’éventuel travail invisible.
Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
1. J’AI DÉJÀ UN VISA
Si vous avez un visa artiste en cours de validité au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, vous recevrez automatiquement une attestation du travail des arts ordinaire. La validité de votre attestation du travail des arts correspondra à celle de votre visa, avec un minimum de 2 ans.
Vous ne devez rien faire.
2. J’AI DROIT À UNE ALLOCATION DU TRAVAIL DES ARTS
Si vous relevez de la réglementation du chômage applicable aux travailleurs des arts (= allocation du travail des arts) au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, vous recevrez automatiquement une attestation du travail des arts « plus ». La durée de validité de votre attestation du travail des arts « plus » sera de 5 ans.
Vous ne devez rien faire.
3. JE N’AI PAS ENCORE DE VISA
Si vous n’avez pas encore de visa artiste, si votre visa a expiré, si votre demande n’a pas encore été approuvée ou si vous ne relevez pas de la réglementation du chômage applicable aux travailleurs des arts au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, vous serez entièrement soumis au nouveau régime.
Vous pourrez introduire une demande sur la plateforme en ligne.
Attention :
le visa reste d’application jusqu’au 31 décembre 2023 mais à compter du 1er juillet 2023 demander un visa artiste sur artist@work ne sera plus possible. Si vous souhaitez demander un visa en 2023, veillez donc bien à introduire votre demande à temps. À titre exceptionnel, les personnes dont le visa artiste expire entre le 1er juillet et fin décembre 2023 verront leur visa automatiquement prolongé jusqu’au 31.12.2023.Les demandes papier sont également concernées puisqu’elles sont introduites sur artist@work par le secrétariat.
Si vous envisagez de faire des prestations sous article 1bis d’ici la fin de l’année mais que vous n’avez pas de visa artiste et que vous avez manqué la date limite pour introduire votre demande, veuillez envoyer un mail à artistes@minsoc.fed.be, nous vous communiquerons la marche à suivre.
Pour les titulaires de la carte artiste, ne perdez pas de vue que vos prestations doivent toujours être enregistrées sur artist@work jusqu’au 31/12/2023. Il s’agit de toutes les prestations qui ont encore lieu en 2023.
Faire une demande de DAI est encore possible jusqu’au 31 août 2023.
Pour déclarer vos prestations: PAYPRO/FORM
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ARCHIVE
Plus d'info?
Le visa artiste découle de l’application de l’article 1bis de la loi du 27 juin 1969(link is external) et s’applique aux artistes qui ne bénéficient pas d’un contrat de travail classique. Le demandeur doit fournir des prestations artistiques et/ou produire des œuvres artistiques au sens de la loi. La Commission Artistes évalue si le demandeur fournit des prestations ou produit des œuvres de nature artistique. Elle fondera sa décision notamment sur le secteur d’activités (audiovisuel, arts plastiques, littérature , spectacle, théâtre et chorégraphie) dans lequel la prestation est exécutée et sur des critères objectifs et pertinents qu’elle définira au fur et à mesure de sa jurisprudence.
APPLICATION VISA ARTISTE / 1BIS
Motivation possible que vous pouvez utiliser dans votre application (adaptable à votre situation personnelle):
”Dans le cadre de mes activités, je réalise régulièrement des spectacles artistiques en tant que musicien, acteur, autre …….….. Pour preuve, j'ajoute un (diplôme du conservatoire / ou autre preuve ………… ..).
En outre, je travaille pour des clients et contre paiement d'un salaire. Je suis régulièrement dépendant de ces ordres pour ces clients. En outre, le concept de «subordination» ne prend pas en compte la réalité de ma pratique: il n’existe souvent aucun lien de subordination (artistique) et souvent aucun contrat de travail. Je travaille aussi régulièrement pour des clients et non pour des employeurs. Je garde mon identité artistique. Il m'est donc impossible de donner des instructions artistiques.”
Le SPF Sécurité Sociale: "s’applique aux artistes qui ne bénéficient pas d’un contrat de travail classique. Cela veut dire que tous les éléments essentiels à l’existence d’un contrat de travail ne sont pas réunis (prestation, rémunération, lien de subordination). Exemple : un musicien est engagé par un employeur dans le cadre d’un concert. Le musicien réalise sa prestation comme il le souhaite (il est libre du choix des musiques, de la manière de prester son concert, de son emploi du temps, etc.…). Dans ce cas, il n’y a pas de lien de subordination entre l’artiste et son donneur d’ordre et donc en principe pas de contrat de travail. Toutefois, ce visa artiste lui permettra d’être tout de même assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés."
Comme l’a souligné le CNT dans son avis n° 1.810 du 17 juillet 2012, le régime de l’article 1bis (loi du 27 juin 1969 – conclu entre l’artiste et le donneur d’ordre – vise à accorder une protection sociale plus efficace aux artistes créateurs et interprètes, aux artistes débutants et aux artistes qui travaillent au cachet. La condition d’un lien de subordination peut souvent être difficilement démontrée en ce qui concerne les activités artistiques.
Avant la modification de cet article par la Loi-programme du 26 décembre 2013, le principal obstacle à l’application du régime "1bis" consistait dans la difficulté de circonscrire la notion de "prestation artistique". En effet, l’article 1bis énumérait une série de secteurs dans lesquels les prestations étaient, en pratique, souvent considérées (à tort) comme artistiques. Désormais, ce régime ne contient aucune autre condition que la détention du visa professionnel.
La loi '(LOI- WET 28 NOVEMBER 1969) explique: “A condition que, lors de sa demande de visa artiste, le demandeur adresse à la commission Artistes une déclaration sur l'honneur attestant que la condition visée à l'alinéa [2 premier]2 est satisfaite, il est présumé exercer son activité conformément au présent article. Cette présomption vaut pour une durée de trois mois renouvelable une fois et ce, dès réception d'un accusé de réception délivré par la commission Artistes attestant de la recevabilité de sa demande. En cas de refus du visa avant l'expiration de la période susvisée, la présomption tombe à partir de la date du refus.