article 1 bis: demande de visa artiste devient demande de l’attestation du Travail des Arts
Si vous voulez utiliser l'article 1 bis, il faut demander l’attestation
Il est destiné aux personnes qui ne sont pas liées par un contrat de travail mais qui fournissent, dans des conditions similaires à un contrat de travail, des prestations de nature artistique, contre rémunération et pour le compte d’un donneur d’ordre. L’obtention de l’attestation est indispensable au travailleur.euse des arts qui voudrait être assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés.
les changements :
1. Vous avez besoin d’aide pour compléter votre demande d’attestation du travail des arts ? : www.workinginthearts.be/fr/professionnel/manuel
2. Vous aviez un visa d'artiste encore valable ? La Commission vous fournira une attestation par l'intermédiaire de votre e-box !
Vous pouvez également le trouver dans votre compte que vous pouvez activer via workinginthearts.
La réforme du statut social des artistes à partir du 1er janvier 2024,
volet « Attestation du travail des arts »: nouvelle procedure
LA COMMISSION ARTISTES DEVIENT LA COMMISSION DU TRAVAIL DES ARTS
La Commission du travail des arts est composée de représentants des mêmes organisations et services que la Commission Artistes qui la précède, à savoir le secteur professionnel des arts, les administrations fédérales, les organisations patronales et organisations des travailleurs indépendants, ainsi que les organisations des travailleurs salariés. La répartition du nombre de mandats par organisation est toutefois fondamentalement remaniée.
Mais désormais, le secteur professionnel des arts dispose d’autant de mandats que l’ensemble de toutes les autres organisations. Cette évolution répond au souhait du secteur des arts d’être mieux représenté au sein de la Commission du travail des arts.
ATTESTATION DU TRAVAIL DES ARTS - FIN DU VISA, ET ENSUITE ?
À partir du 1er janvier 2024, le visa artiste n’existera plus et sera remplacé par un nouveau système d’attestation de 3 types :
• Attestation du travail des arts ordinaire ;
• Attestation du travail des arts « plus » ;
• Attestation du travail des arts « starter ».
En tant que travailleur.euse des arts, vous formulerez une demande générale. C’est la Commission du travail des arts qui déterminera à quel type d’attestation vous pouvez prétendre.
L’attestation du travail des arts sera une condition indispensable pour avoir accès aux divers régimes appliquant des règles spécifiques aux travailleurs des arts. Par exemple, si vous souhaitez introduire une demande d’allocation du travail des arts, vous devrez obligatoirement disposer d’une attestation du travail des arts « plus » ou « starter ».
Élargissement du champ d’application
L’attestation du travail des arts peut être délivrée tant pour les activités artistiques que pour les activités technico-artistiques et de soutien artistique. L’élément déterminant est l’existence d’une contribution essentielle à une création ou performance artistique dans laquelle le caractère artistique, technico-artistique ou de soutien artistique prime. Lors de l’examen de la demande, la Commission du travail des arts tiendra compte des indemnités perçues et du temps consacré, ainsi que de l’éventuel travail invisible.
Qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
1. J’AI DÉJÀ UN VISA
Si vous avez un visa artiste en cours de validité au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, vous recevrez automatiquement une attestation du travail des arts ordinaire. La validité de votre attestation du travail des arts correspondra à celle de votre visa, avec un minimum de 2 ans.
Vous ne devez rien faire.
2. J’AI DROIT À UNE ALLOCATION DU TRAVAIL DES ARTS
Si vous relevez de la réglementation du chômage applicable aux travailleurs des arts (= allocation du travail des arts) au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, vous recevrez automatiquement une attestation du travail des arts « plus ». La durée de validité de votre attestation du travail des arts « plus » sera de 5 ans.
Vous ne devez rien faire.
3. JE N’AI PAS ENCORE DE VISA
Si vous n’avez pas encore de visa artiste, si votre visa a expiré, si votre demande n’a pas encore été approuvée ou si vous ne relevez pas de la réglementation du chômage applicable aux travailleurs des arts au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, vous serez entièrement soumis au nouveau régime.
Vous pourrez introduire une demande sur la plateforme en ligne.
Attention :
le visa reste d’application jusqu’au 31 décembre 2023 mais à compter du 1er juillet 2023 demander un visa artiste sur artist@work ne sera plus possible. Si vous souhaitez demander un visa en 2023, veillez donc bien à introduire votre demande à temps. À titre exceptionnel, les personnes dont le visa artiste expire entre le 1er juillet et fin décembre 2023 verront leur visa automatiquement prolongé jusqu’au 31.12.2023.Les demandes papier sont également concernées puisqu’elles sont introduites sur artist@work par le secrétariat.
Si vous envisagez de faire des prestations sous article 1bis d’ici la fin de l’année mais que vous n’avez pas de visa artiste et que vous avez manqué la date limite pour introduire votre demande, veuillez envoyer un mail à artistes@minsoc.fed.be, nous vous communiquerons la marche à suivre.
Pour les titulaires de la carte artiste, ne perdez pas de vue que vos prestations doivent toujours être enregistrées sur artist@work jusqu’au 31/12/2023. Il s’agit de toutes les prestations qui ont encore lieu en 2023.
Faire une demande de DAI est encore possible jusqu’au 31 août 2023.
Pour déclarer vos prestations: PAYPRO/FORM
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L’attestation du travail des arts permet aux travailleurs et travailleuses des arts d’avoir accès à différents régimes spécifiques en matière de sécurité sociale, c’est le cas notamment de l’article 1bis.
L’article 1bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés prévoit que les personnes qui fournissent des prestations ou produisent des œuvres de nature artistique, contre paiement d’une rémunération pour le compte d’un donneur d’ordre, personne physique ou morale, sans être liées avec celui-ci par un contrat de travail, bénéficient de l’application de la loi précitée. Concrètement cela signifie qu’elles sont assujetties à la sécurité sociale des travailleurs salariés.
L’objectif de cette extension d’assujettissement est de permettre aux travailleurs des arts qui ne travaillent pas sous contrat de travail car un des éléments essentiels à la conclusion dudit contrat manque, d’être soumis à la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Il n’y a pas de contrat de travail du fait de l’absence de possibilité pour l’employeur d’exercer une réelle autorité sur ce travailleur en raison de la nature même des prestations fournies. Il est en effet généralement admis que la condition d’autorité ou de subordination juridique peut parfois être difficilement démontrée en ce qui concerne les activités artistiques notamment en raison de la liberté artistique. Le législateur a entendu régler juridiquement cette situation spécifique et leur accorder la protection sociale attachée aux travailleurs salariés sous contrat de travail.
Pour bénéficier de cette extension d’assujettissement, il suffit de disposer ou d’avoir disposé par le passé d'une attestation du travail des arts, quel que soit son type (ordinaire, plus ou starter).
Tous les personnes qui disposaient d’un visa artiste valable au moins jusqu’au 1er janvier 2024 ont reçu une attestation du travail des arts ordinaire de façon automatique et peuvent donc avec cette attestation continuer de recourir à l’article 1bis comme elles le faisaient auparavant avec le visa artiste.